1. Qu'est ce qu'un pardon?

Un pardon est une ordonnance de la Commission Nationale des libérations conditionnelles, par laquelle il est ordonné de mettre vos dossiers sous scellés et de faire en sorte que toutes les informations qui y sont contenues n'apparaissent plus sur les systèmes informatiques et banques de données de corps de police au Canada. Pour obtenir votre pardon, vous devez démontrer à la Commission que vous avez été de bonne conduite depuis votre dernière condamnation. Le simple fait de demander un pardon ne signifie pas que la Commission vous l'accordera automatiquement. Une fois le pardon accordé, aucune information contenue à vos dossiers ne peut être remise à qui que ce soit, sauf avec la permission du Solliciteur Généra du Canada.

2. Y a t-il des limitations aux privilèges d'un pardon?

Oui. Si vous avez été trouvé coupable de crime de nature sexuel, suivant le Code criminel, votre dossier sera gardé séparément. Ainsi, si vous deviez faire une demande pour travailler ou agir comme volontaire auprès de groupes ciblés (ex: mineur, personne handicapée), vous devrez mentionner vos antécédents en cette matière.

3. Quel est le délai pour présenter une demande de pardon?

Suivant la Loi, vous devenez éligible à une demande de pardon 3 ans après avoir terminé votre sentence, s'il s'agit d'une condamnation par voie sommaire de culpabilité ou de 5 ans, s'il s'agit d'une condamnation par voie d'accusation criminelle.

4. Comment procéder à une demande de pardon?

5. Comment coûte une demande de pardon?

Afin de connaître les prix reliés à une demande de pardon, visitez la page intitulé " Formulaire"

6. Est-ce bien long avant d'avoir son pardon?

Le délai habituel avant d'obtenir un pardon peut varier entre 12 et 24 mois. Tout dépens du nombre de dossiers criminels à votre actif, ainsi qu'à la nature des actes dont vous avez été trouvé coupable. Un simple dossier criminel, en lien avec une accusation par voie sommaire, commise il y a plusieurs années, ne représente pas un cas bien compliqué pour le Commission Nationale des libérations conditionnelles. Par contre, les crimes violent ou ceux impliquant le trafic de stupéfiants peuvent demander davantage de considération de la part de la Commission.

7. Y a t-il un délai d'expiration à un pardon?

Il n'y a pas de date d'expiration à un pardon, mais si vous êtes de nouveau trouvé coupable d'une accusation en vertu du Code criminel, les chances d'obtenir par la suite un nouveau pardon demeure très difficile.

8. Le fait d'avoir obtenu mon pardon me donne t-il le droit d'entrer aux États-Unis, sans demande de waiver américain?

Le simple fait d'avoir obtenu un pardon au Canada ne vous donne pas automatiquement le droit d'entrer aux États-Unis. En effet, les américains ont leur propre législation interne en matière d'immigration et ne sont pas liés par les lois canadiennes. Ainsi, si un officier de douane américaine vous interroge sur vos antécédents, même si vous avez obtenu un pardon, vous devez lui révélés l'existence de vos dossiers. Conséquemment, si vous planifiez d'aller aux États-Unis, il vous sera nécessaire d'obtenir un waiver.

Pour une demande de waiver américain, cliquez ici: www.waiver-americain.com